Cet accord de licence de logiciel en tant que service („ Accord “) est conclu par la date indiquée sur la page de titre („ Date d'entrée en vigueur “) entre le Fournisseur et le Client.
Les termes qui ne sont pas définis par ailleurs dans le présent accord auront la signification ci-dessous.
„Frais d'abonnement“ désigne les frais mensuels payables par le client pour l'accès et l'utilisation du logiciel, y compris l'infrastructure et la maintenance courante du logiciel, à l'exclusion du support et des éventuels services professionnels.
„Exigence“ désigne toute réclamation de prestation ou de paiement, y compris de livraison de biens, de prestation de services, de paiement de dommages et intérêts ou d'autres réclamations d'indemnisation, qu'elles soient fondées sur ou découlent de dispositions légales ou contractuelles, de délits civils, d'enrichissement sans cause ou de toute autre institution juridique.
„Lois applicables en matière de protection des données signifie, dans sa version en vigueur (i) lors de la conclusion de la convention par la société du groupe suisse, la loi suisse sur la protection des données et les ordonnances y afférentes ; (ii) lors de la conclusion de la convention par la société du groupe allemande, le règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 („ RGPD “) ainsi que toutes les lois et réglementations allemandes en matière de protection des données ; (iii) lors de la conclusion de la convention par la société du groupe italienne, le RGPD ainsi que toutes les lois et réglementations italiennes en matière de protection des données, chacun étant entendu, si les parties n'en conviennent pas autrement dans le cas d'espèce.
„Utilisateur autorisé“ désigne les employés et les auxiliaires du client qui sont autorisés à accéder au logiciel.
„Services“ définit la fourniture ou la prestation du logiciel, de l'infrastructure, de la maintenance, du support et de tous les services professionnels connexes par le fournisseur, tels que décrits dans les sections 3 et 4.
„Tiers“ désigne des prestataires externes mandatés par le fournisseur, notamment des fournisseurs de services d'hébergement/d'infrastructure (y compris les services de sauvegarde) et des services de cryptage.
„Frais“ désigne les frais et les rémunérations dus par le Client au Fournisseur, y compris notamment les frais d'abonnement et les frais de services professionnels que le Fournisseur fournit en vertu du présent Contrat, ainsi que, le cas échéant, toutes les dépenses visées à la Section 5.
„Cas de force majeure“ définit tout événement ou circonstance échappant à la maîtrise raisonnable du fournisseur, qui empêche, rend déraisonnablement difficile ou retarde l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord. De tels événements comprennent, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (par exemple, tremblements de terre, inondations, ouragans), les actes de guerre, actes de terrorisme ou émeutes, des actions ou réglementations gouvernementales (par exemple, nouvelles lois, sanctions, changements réglementaires ou d'application), des crises sanitaires mondiales, régionales ou locales (par exemple, pandémies, épidémies), des cyberattaques ou des défaillances techniques généralisées, des défaillances ou des perturbations chez des tiers, des pannes de courant, des grèves, des ralentissements ou des arrêts de travail, des interruptions de la chaîne d'approvisionnement, l'indisponibilité de biens ou de services essentiels, des incendies, des explosions ou d'autres événements catastrophiques ou d'autres circonstances imprévisibles.
„Données client“ désigne toutes les données, contenus et informations électroniques saisis par le Client via le Logiciel, y compris les données personnelles, le cas échéant (c'est-à-dire si elles sont saisies via le Logiciel).
„Données personnelles“ désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
„Propriété intellectuelle“ désigne tous les droits, titres et intérêts sur la propriété intellectuelle relatifs au logiciel, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les droits d'auteur et les droits moraux, les brevets, les dessins, les marques de commerce, les secrets d'affaires, les droits sur les bases de données, le savoir-faire et tous les autres droits de protection concernant des biens incorporels. Cela comprend toutes les demandes, enregistrements, renouvellements, prolongations et rétablissements correspondants actuellement en vigueur ou qui le seront dans le monde entier.
„Engagement de niveau de service“ désigne les engagements en matière de disponibilité, de support et de maintenance définis dans le présent accord, tels que décrits aux sections 4.4, 4.5 et 4.6.
„logiciel“ désigne le logiciel ERP basé sur le cloud, fourni par le fournisseur sur la base d'un modèle de logiciel en tant que service, ainsi que tous les éléments contenus dans ce logiciel ou liés à celui-ci, y compris les manuels associés et toute autre documentation, dans leur version respective mise à jour ou modifiée.
„Configuration standard“ désigne les options de configuration limitées mises à la disposition du client au sein du logiciel, excluant expressément tout développement individuel ou différenciation modulaire.
Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. En cas de divergence, les annexes l'emportent sur le corps principal du présent accord.
Le présent accord est rédigé en anglais, allemand et français. En cas de divergence entre les différentes versions, la version signée par les parties fait foi.
Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, et notamment du paiement des Frais d'Abonnement, le Fournisseur accorde au Client et à ses Utilisateurs Autorisés un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Logiciel et de l'utiliser dans le pays d'établissement du Client.
Le Client a le droit de désigner de nouveaux Utilisateurs Autorisés ou de modifier des Utilisateurs Autorisés existants. En ajoutant ou en supprimant des Utilisateurs Autorisés, le Client accepte la modification correspondante des frais d'abonnement conformément aux paramètres indiqués à l'Annexe 2. L'Annexe 2 sera ajustée en conséquence. Le nombre final d'Utilisateurs Autorisés applicable sera déterminé par le Fournisseur. Toute objection à cette détermination finale doit être soulevée par le Client dans les 30 jours suivant cette détermination, accompagnée des preuves appropriées.
Le client ne peut utiliser le logiciel qu'à des fins commerciales internes, aux fins prévues par le fournisseur, qui peuvent être précisées, et conformément à toutes les exigences du présent accord.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus donne au fournisseur le droit de résilier le présent accord pour motif grave et avec effet immédiat par écrit. Tous les autres droits du fournisseur sont réservés.
Le logiciel est fourni en tant que solution ERP cloud standardisée. Le client reconnaît et accepte que le logiciel est fourni "TEL QUEL" avec une configuration standard et des options de configuration minimales ; aucun développement personnalisé, aucune personnalisation ou aucune différenciation basée sur les modules ne sera fournie, sauf accord contraire formellement stipulé dans l'Annexe 2.
Il est interdit au client de :
Le logiciel a été développé par des employés du fournisseur en Suisse, et tous les droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Le client n'acquiert aucun droit sur le logiciel (même en cas de développements individuels effectués à la demande du client) et ne peut supprimer, modifier ou rendre illisibles les indications relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition du présent accord ne vise à transférer des droits de propriété intellectuelle au client, et le fournisseur n'accorde au client que les droits expressément mentionnés dans le présent accord.
Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, modifier et/ou mettre à jour les caractéristiques et fonctionnalités du logiciel dès qu'elles deviennent disponibles. Les mises à jour possibles (updates) peuvent inclure des corrections de bugs, des correctifs et de nouvelles fonctionnalités. Le client accepte de telles modifications et mises à jour comme faisant partie intégrante de la licence.
Si des modifications, mises à jour ou améliorations substantielles entraînent une augmentation des frais d’abonnement, le fournisseur en informera le client avec un préavis de 60 jours indiquant la date de mise en œuvre. La poursuite de l’utilisation du logiciel après la mise en œuvre de telles modifications, mises à jour ou améliorations substantielles sera considérée comme une acceptation par le client des frais d’abonnement majorés en conséquence. Si le client n’accepte pas une telle augmentation, il doit résilier le contrat par écrit avec un préavis de 30 jours à compter de la date de mise en œuvre.
Le fournisseur est habilité à tout moment à mandater des tiers pour la prestation de services dans le cadre du présent accord. Le fournisseur est seul responsable de la sélection, de l'instruction et du contrôle diligents de ces tiers.
Le logiciel est hébergé sur des serveurs fournis par des tiers, et le prestataire fait confiance à l'hébergement et à l'infrastructure de ces tiers. Ils fournissent l'infrastructure de serveur suivante, y compris les racks, une alimentation électrique redondante et une connectivité Internet, à partir de la date d'entrée en vigueur comme suit :
Le fournisseur est autorisé à modifier les emplacements et/ou les fournisseurs susmentionnés à tout moment, à condition que le nombre total de serveurs redondants ne soit pas inférieur. Le fournisseur n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements causés par ou résultant de ces tiers.
Les formations sur le logiciel sont convenues entre les parties sur la base du calendrier présenté par le fournisseur.
Le fournisseur met en œuvre des mesures réalisables sur le plan économique afin de garantir une haute disponibilité du logiciel avec un objectif de disponibilité annuel visé de >99% sur une base de calcul 24h/24 et 7j/7, à l'exclusion des circonstances suivantes :
Le fournisseur offre la disponibilité susmentionnée dans la mesure où cela est économiquement réalisable. Il ne garantit pas un service ininterrompu et n'est pas responsable des pannes.
Le fournisseur offre des services de support pendant les heures d'ouverture suivantes :
08h00-11h30 ; 13h30-16h30 HNEC (GMT + 01:00), sauf convention contraire stipulée à l'annexe 2, les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés mentionnés à l'annexe 2.
Les délais de réponse visés pour les demandes de support sont les suivants :
La classification de la gravité du désordre est effectuée par le fournisseur et peut changer à tout moment lors du traitement de la prise en charge.
Pour le calcul des délais de réaction, seules les heures comprises dans les heures d'ouverture suisses et les jours ouvrables sont prises en compte. Aucune demande de support n'est traitée en dehors de ces heures et jours. Des exceptions nécessitent un accord explicite entre les parties ; dans ce cas, les majorations définies à l'Annexe 2 s'appliquent.
Les délais mentionnés ci-dessus se rapportent exclusivement au temps de réaction pour l'initiation des services de support. Aucune garantie n'est donnée quant à la durée de résolution, qui dépend de divers facteurs.
Le fournisseur offre les services susmentionnés moyennant un effort économiquement justifiable. Il ne garantit aucune réponse dans les délais impartis et n'est pas responsable des réponses tardives.
Le fournisseur n'est pas tenu de fournir de support et n'est pas responsable des conséquences résultant de la non-fourniture de support.
Les demandes de support peuvent être soumises par les canaux de communication convenus à l'Annexe 2, qui peuvent inclure des systèmes de tickets d'aide en ligne et/ou des lignes directes dédiées.
Seuls les utilisateurs autorisés, tels que définis à l’annexe 2, peuvent demander de l’assistance.
Le client fournit une personne de contact joignable pour répondre aux questions du fournisseur concernant le support.
Toute modification des informations initialement soumises doit être notifiée sans délai.
Le fournisseur effectue toutes les opérations de maintenance standard requises pour le logiciel, notamment :
Dans la mesure du possible, les fenêtres de maintenance planifiées auront lieu aux moments suivants : du vendredi 22h00 au lundi 04h00 au plus tard. Les travaux de maintenance extraordinaires peuvent être effectués à tout moment.
Le fournisseur met en œuvre et maintient un plan de reprise après sinistre et de continuité des activités, qui est testé régulièrement afin de rétablir rapidement les opérations en cas de catastrophe ou de perturbation et d'assurer la continuité des fonctions critiques. Ce plan comprend des procédures pour la sauvegarde, la restauration et le maintien des fonctions critiques, ainsi que pour la minimisation des temps d'arrêt. Des mesures supplémentaires peuvent être définies dans l'annexe 2.
Le fournisseur met en œuvre ce plan dans la mesure où cela est économiquement raisonnable et ne garantit ni la restauration rapide ni le fonctionnement continu, et n'est pas responsable des restaurations ou des interruptions de fonctionnement échouées ou retardées.
Pour plus de clarté, il n'y a pas de violation des accords de niveau de service si ceux-ci ne sont pas respectés en raison d'actions ou d'omissions imputables au client, à des fournisseurs tiers, à d'autres tiers ou à un cas de force majeure.
Le client doit payer les frais d'abonnement stipulés dans l'annexe 2. Les frais d'abonnement sont directement proportionnels au nombre d'utilisateurs autorisés et couvrent tous les travaux de maintenance et de mise à jour raisonnablement nécessaires.
Les frais d'abonnement peuvent être augmentés semestriellement, soit le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, moyennant un préavis d'au moins 60 jours, sauf accord contraire stipulé à l'annexe 2. Si les frais d'abonnement augmentent de plus de 5 % par rapport à l'année précédente, le client peut résilier le présent accord par écrit avec un préavis de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation. Si le client ne résilie pas en temps voulu à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation, celle-ci sera considérée comme approuvée par le client.
Les frais d'abonnement peuvent en outre être modifiés à tout moment conformément à la section 3.5.
Les frais d'abonnement en vigueur à la date de référence sont indiqués dans l'annexe 2.
D'autres services que le logiciel, y compris les services liés à la configuration du logiciel, le support et l'assistance conformément à la section 4.5, les travaux de maintenance supplémentaires ou extraordinaires causés par le client, la formation du personnel du client et la livraison de copies supplémentaires de la documentation imprimée, seront fournis sur la base d'un temps réel payé aux taux horaires alors en vigueur du fournisseur, qui seront basés sur l'expertise et l'expérience du personnel concerné („Taux horaires“).
Les tarifs horaires peuvent être modifiés et mis à jour à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les tarifs horaires mis à jour s'appliqueront à tous les services (à l'exception du logiciel) fournis après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs horaires.
Les taux horaires en vigueur à la date butoir sont indiqués à l'annexe 2.
La soumission d'une demande de services (par téléphone ou par e-mail) constitue un engagement auprès du prestataire pour les services concernés et crée une obligation de paiement des frais en résultant.
Les frais de formation comprennent la fourniture des documents de formation nécessaires au client.
En plus des frais, le fournisseur peut facturer au client toutes les dépenses engagées dans le cadre de la prestation des services. Ces dépenses sont détaillées à l'Annexe 2. Le client s'engage à rembourser ces dépenses au fournisseur conformément à l'article 5.4.
Les frais sont facturés mensuellement à terme échu, sont exigibles et payables dans les 14 jours suivant l'émission de la facture („ Délai de paiement “). Le paiement est effectué aux coordonnées bancaires communiquées par le prestataire au client.
Les objections aux factures doivent être communiquées au fournisseur dans un délai de sept jours. Passé ce délai, les factures seront considérées comme approuvées par le client.
Le devoir du client de payer les frais n'est sujet à aucune compensation et toutes les créances compensatoires, demandes de remboursement, droits de rétention ou autres objections que le client pourrait avoir à l'encontre du fournisseur ou de tiers ne s'appliquent pas. Tous les paiements que le client doit effectuer dans le cadre de cet accord doivent être effectués sans aucune déduction ni retenue.
Les sommes impayées (c'est-à-dire toutes les redevances qui n'ont pas été réglées à leur date d'échéance) sont soumises à des intérêts de retard à compter de la date d'échéance, au taux le plus bas des deux taux suivants, sauf si le fournisseur y renonce au cas par cas : (i) 1,5% par mois, ou (ii) le taux d'intérêt maximal autorisé par la loi applicable.
Les sommes en souffrance depuis plus d'un mois peuvent, à la discrétion du fournisseur, entraîner la suspension des services moyennant un préavis de 7 jours, jusqu'à ce que toutes les factures impayées soient réglées dans leur intégralité. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le client à la suite d'une telle suspension.
Tant que des montants sont dus, le fournisseur se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé pour tous les services.
Tous les frais s'entendent hors taxes, y compris la TVA. Le Client supportera toutes les taxes applicables, redevances et frais réglementaires, à l'exception des impôts sur les bénéfices du Fournisseur.
Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les directives d'utilisation, de sécurité et autres directives applicables fournies par le fournisseur et régissant l'utilisation du logiciel, ainsi qu'obtenir et maintenir toutes les approbations, licences et accords avec des tiers qui sont nécessaires ou recommandés pour l'obtention du service.
Le Client se conforme en outre à toutes les instructions raisonnables, générales ou spécifiques, du Fournisseur concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel.
Le client collabore de bonne foi avec le fournisseur pour faciliter la prestation des services par le fournisseur. Cette obligation comprend notamment que :
Le fournisseur est responsable de l'infrastructure nécessaire pour permettre l'accès au logiciel du côté du fournisseur.
Le Client fournit l'infrastructure nécessaire pour accéder au Logiciel et l'utiliser, ainsi que pour accéder à d'autres services, y compris les locaux, les équipements, l'infrastructure de communication, le matériel et les logiciels, y compris le système d'exploitation („l'Infrastructure Client“), conformément aux spécifications requises ou recommandées et/ou à la configuration recommandée par le Fournisseur. Le Client est seul responsable de l'acquisition, de l'exploitation et de la maintenance de l'Infrastructure Client.
Le client s'assure que l'accès au logiciel est exclusivement effectué par du personnel expérimenté, qualifié, compétent et formé de manière appropriée, avec la diligence requise, ainsi qu'en conformité avec les directives et instructions raisonnables du fournisseur.
Le client désigne un point de contact unique („ SPOC “) qui est disponible pour le fournisseur pour toutes les questions et qui possède la compétence nécessaire pour prendre les décisions requises. Le SPOC à la date de référence est indiqué à l'annexe 2. Toute modification du SPOC doit être communiquée sans délai.
Le client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de l'intégrité et de l'exhaustivité des données client saisies dans le logiciel.
Le Client s'assure que seuls les Utilisateurs Autorisés ont accès au Logiciel. Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité des identifiants confidentiels des Utilisateurs Autorisés. En cas d'utilisation abusive des identifiants, le Client supportera tous les coûts et dommages en résultant pour le Fournisseur.
Le client prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement possibles sur le plan économique pour protéger le logiciel contre toute divulgation illégale ou accidentelle, ou contre tout accès, vol ou utilisation abusive par des personnes non autorisées. En particulier, les utilisateurs autorisés ne sont autorisés à accéder au logiciel qu'à l'aide d'appareils gérés et émis par le client, sur lesquels les mises à jour de sécurité actuelles, conformes aux dernières technologies, sont installées.
Toute violation par le client des obligations énoncées dans la présente section 6 délie le fournisseur de l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord. Le client assume tous les risques associés et tous les coûts et dommages qui en résultent pour le fournisseur. Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages subis par le client en raison de son manquement.
Le client reconnaît que le logiciel est exclusivement mis à disposition pour un usage B2B. Il s'engage par conséquent à ne pas promouvoir le logiciel auprès des consommateurs, tels que définis par le droit applicable, ni à le leur rendre accessible.
Les deux parties traitent les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les termes utilisés dans la présente section 7 ont la signification qui leur est attribuée dans les lois applicables en matière de protection des données.
Pour les données personnelles que le fournisseur obtient en dehors du logiciel (par exemple, les coordonnées des employés ou des représentants du client), le fournisseur agit en tant que responsable du traitement. Le traitement des données personnelles est alors soumis à la déclaration de confidentialité disponible ici.
Pour les données personnelles contenues dans les données client („ données personnelles client “), le fournisseur agit en tant que sous-traitant et le client en tant que responsable du traitement. À cette fin, les parties conviennent qu'un accord séparé de traitement des données sera conclu, c'est-à-dire l'Annexe 3 à la date d'entrée en vigueur, qui régit le traitement des données personnelles client.
L'Annexe 3 peut être modifiée de temps à autre; les modifications importantes seront communiquées au Client avec un préavis d'au moins 60 jours. Si le Client ne conteste pas les modifications communiquées dans un délai de 30 jours suivant la notification, pour des raisons valables, le contrat de traitement des données dans sa version modifiée sera réputé accepté et l'Annexe 3 sera réputée remplacée en conséquence. En cas de contestation, le Fournisseur tiendra compte des motifs invoqués par le Client et proposera soit une modification acceptable pour le Client, soit accordera au Client le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le Client n'exerce pas son droit de résiliation extraordinaire, le contrat de traitement des données dans sa version modifiée sera réputé accepté et l'Annexe 3 sera réputée remplacée en conséquence.
Le Client assure et garantit que toutes les personnes concernées par les données personnelles du Client ont été dûment informées du traitement de leurs données personnelles par le Fournisseur conformément à l'Annexe 3 et ont consenti à ce traitement chaque fois qu'un tel consentement est requis.
Le client peut à tout moment demander la divulgation et la remise de ses données personnelles. À cet égard, le client garantit et assure que tout accès par le fournisseur et toute évaluation des journaux Internet et e-mail, e-mails, documents et autres informations de personnes physiques contenus dans les données client, seront conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.
Le client s'engage à indemniser le fournisseur de toutes les réclamations et dépenses en rapport avec les déclarations et garanties susmentionnées.
Les données personnelles des clients sont principalement stockées exclusivement en Europe, et le fournisseur garantit qu'il ne transfère aucune donnée personnelle des clients en dehors de l'Europe sans le consentement ou l'instruction du client, sauf si le fournisseur prend les précautions nécessaires pour les transferts transfrontaliers vers des pays ne disposant pas d'une législation adéquate en matière de protection des données – du point de vue suisse. Si nécessaire, le client accepte de conclure les clauses contractuelles types correspondantes, approuvées par la Commission européenne et adaptées aux exigences du droit suisse.
Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du client contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte, tout effacement, toute destruction ou toute modification, et informe le client de toute violation de la sécurité des données concernant les données personnelles du client.
Les mesures comprennent les contrôles de sécurité et les audits de sécurité usuels dans la branche, comme expliqué plus en détail dans les mesures techniques et organisationnelles de l'appendice 2 de l'annexe 3.
Le fournisseur s'assure que les tiers ont également mis en place et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées et qu'ils informent le fournisseur en cas de violation de la sécurité des données.
Les fournisseurs tiers d'hébergement et d'infrastructure respectent également certaines normes et directives du secteur ; au T1 2025, celles-ci comprennent notamment DIN EN ISO/IEC 27001:2017 en ce qui concerne les serveurs redondants en Allemagne et en Finlande et ISO 9001:2015, ISO/IEC 207001:2013 et ISO 22301:2012 en ce qui concerne le serveur de sauvegarde en Suisse, le fournisseur s'appuyant dans chaque cas sur les certifications indiquées par ses fournisseurs tiers.
Le concept de sauvegarde en vigueur à la date de référence est décrit à l'annexe 2 de l'appendice 3. Le client accepte que le fournisseur puisse modifier ce concept de sauvegarde ainsi que toutes les autres dispositions de l'annexe 2 de l'appendice 3 à tout moment sans l'approbation du client, à condition que le niveau général de sécurité / de niveau du concept de sauvegarde soit maintenu. Le fournisseur modifiera alors l'annexe 2 de l'appendice 3 en conséquence. La dernière version de l'annexe 2 communiquée est l'annexe 2 actuelle et applicable.
Le fournisseur assure le chiffrement des données personnelles des clients au REPOS et EN TRANSIT à l'aide d'un logiciel de chiffrement fourni par un tiers et utilisant des méthodes de chiffrement standard de l'industrie.
La clé de décryptage est conservée en toute sécurité dans un coffre-fort désigné chez l'un des tiers qui fournissent l'hébergement/l'infrastructure conformément à la section 4.2.
Le fournisseur prend à l'avance toutes les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les données du client peuvent être triées et mises à la disposition du client dans le cadre d'une procédure de faillite ouverte à l'encontre du fournisseur ou de ses fournisseurs tiers. Le fournisseur prend en outre à l'avance toutes les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les données du client sont exclues de la réalisation dans le cadre de la procédure de faillite.
Pour de bonnes raisons, le client peut, sur demande, vérifier le respect par le fournisseur de ses obligations concernant le traitement des données personnelles du client, à condition qu'il assume les obligations de confidentialité présentées par le fournisseur. Un tel audit ne peut avoir lieu qu'une fois par an, avec un préavis écrit d'au moins 90 jours. Tous les coûts engagés par le fournisseur dans le cadre de l'audit du client sont à la charge du client.
Le prestataire se réserve le droit de vérifier à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, le respect par le client des présentes conditions.
Les audits par une partie ne doivent pas porter une atteinte déraisonnable aux activités commerciales de l'autre partie.
Le fournisseur garantit que le logiciel, lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination, présente dans ses aspects essentiels les fonctions décrites dans la version actuelle de la documentation et qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
La garantie susmentionnée ne s'applique pas lorsque :
La garantie est valable pendant la durée du présent accord et cesse immédiatement à la prise d'effet de sa résiliation.
Sauf mention expresse à l'article 9.1, tous les services sont fournis TEL QUEL et toutes les garanties, expresses ou implicites, de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'obtention d'un résultat particulier, sont exclues. La responsabilité de l'utilisation des résultats générés par le logiciel par le client incombe exclusivement au client.
Toute violation de la garantie doit être signalée sans délai au fournisseur par écrit.
Le seul recours dont dispose le client en cas de violation de la garantie est que le fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité. Tout autre recours prévu par la loi est par la présente expressément exclu.
Si le fournisseur n'est pas en mesure de restaurer l'état exempt de violation dans les 90 jours, malgré des efforts commercialement raisonnables, chaque partie sera en droit de résilier le présent accord par notification écrite, avec effet immédiat. Le fournisseur peut renoncer à la période de restauration de 90 jours si la restauration de l'état exempt de violation par le fournisseur devient impossible.
Chaque partie est responsable des dommages directs subis par l'autre partie du fait d'une violation de ses obligations en vertu du présent accord.
La responsabilité totale annuelle du fournisseur découlant de cet accord ou en relation avec celui-ci est limitée au moindre des montants suivants : (i) 50% des frais payés par le Client au Fournisseur au cours des 3 mois précédant la réclamation ou (ii) CHF 25’000.
Le fournisseur ne sera en aucun cas responsable de :
Le fournisseur n'est pas non plus responsable si l'exécution en temps voulu ou correcte de ses obligations contractuelles est empêchée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, notamment pour des raisons résultant d'un acte ou d'une omission du client ou d'un tiers, ou d'un événement de force majeure.
Le fournisseur indemnise le client contre les réclamations de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et résultant exclusivement de l'utilisation autorisée du logiciel par le client. Cette indemnisation exclut toutefois la violation de brevets.
La condition préalable à l'indemnisation susmentionnée est que le client (i) informe immédiatement le fournisseur de telles réclamations, (ii) cède au fournisseur, sur sa demande, le contrôle exclusif des poursuites judiciaires et/ou des procédures, (iii) assiste le fournisseur comme demandé et (iv) respecte toutes les obligations découlant du présent accord.
Le client indemnisera l'éditeur contre toute réclamation de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de l'utilisation abusive du logiciel, de la violation du présent accord ou de toute autre infraction, violation de droit, manquement ou négligence causé par le client ou qui lui est imputable.
Une partie peut recevoir de l'autre partie, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par consultation, des informations confidentielles (c'est-à-dire non publiques), notamment des plans d'affaires, des supports de formation, des technologies, des secrets commerciaux, d'exploitation et de fabrication, ainsi que des composants logiciels protégés („Informations confidentielles“). Les informations confidentielles comprennent les informations, idées, savoir-faire, concepts et procédures, notamment ceux concernant le traitement des données et l'organisation des processus, qui sont contenus dans le logiciel ou s'y rapportent.
La partie réceptrice s'engage à :
Les obligations de confidentialité en vertu de l'article 12.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :
Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent accord.
Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de six mois.
Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment pour un motif valable moyennant un préavis écrit de 30 jours si l'autre partie viole substantiellement le présent accord, à condition que la partie qui résilie en informe par écrit l'autre partie de la violation et que – si la violation peut être corrigée – l'autre partie n'ait pas corrigé la violation dans un délai de 60 jours. Si une correction n'est pas possible, aucun délai de correction ne s'applique.
Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment pour justes motifs avec un préavis de 30 jours par écrit si un événement de Force Majeure empêche l'autre partie de remplir ses obligations essentielles pendant une période de plus de 60 jours.
Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment pour un motif valable, avec effet immédiat et par écrit, si l’autre partie devient insolvable (ou y est sur le point de le devenir), si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre de l’autre partie, si un syndic de faillite est nommé pour l’autre partie ou si un tribunal approuve des restructurations, des arrangements ou des mesures similaires de l’autre partie.
Dans les circonstances suivantes, le fournisseur peut résilier cet accord à tout moment pour un motif valable avec effet immédiat par écrit (ou suspendre l'accès au logiciel à sa seule discrétion, avec ou sans préavis), le client étant responsable de tous les frais associés à la résiliation ou à la suspension.
Si le client résilie le contrat en violation des articles 13.2 ou 13.3, le contrat est réputé résilié en conséquence, mais le fournisseur est alors autorisé à facturer au client les frais d'abonnement et toutes les dépenses qui auraient été encourues jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire possible conformément à l'article 13.2.
Après la résiliation de l'accord, le fournisseur assistera le client pendant une période de 30 jours pour la récupération des données client comme suit : le client peut acheter auprès du fournisseur un micro-ordinateur à un prix raisonnable, sur lequel le logiciel est préinstallé et fonctionne en mode lecture seule (c'est-à-dire que les données client peuvent être copiées et téléchargées, mais aucune nouvelle donnée client ne peut être saisie ni aucune donnée client existante modifiée). Les efforts associés du fournisseur (en particulier le travail d'installation) seront facturés au client aux taux horaires en vigueur du fournisseur.
Au terme de ce délai, les données client seront irrémédiablement supprimées, sauf si leur conservation prolongée est requise par des lois ou réglementations, ou si les données client font partie de sauvegardes opérationnelles courantes et ne peuvent plus être récupérées par le client.
Il incombe au client de récupérer toutes les données client requises pour se conformer aux lois ou réglementations qui lui sont applicables dans ce laps de temps, et le client tiendra indemne le fournisseur de toutes les réclamations et dépenses s'y rapportant.
Au-delà de cette section 13.5, le fournisseur n'est pas tenu d'aider le client après la résiliation pour quelque raison que ce soit, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre le fournisseur et le client.
Avec la résiliation de l'accord, l'accès du client au logiciel et ses droits d'utilisation du logiciel cessent immédiatement (à l'exception du droit de récupérer les données du client conformément à la section 13.5).
Le client doit restituer ou détruire toutes les informations confidentielles du fournisseur après le choix de celui-ci et confirmer par écrit cette restitution ou destruction complète sur demande du fournisseur.
La résiliation de cet accord : (i) ne libère aucune partie de toute responsabilité ou obligation survenue en vertu de cet accord avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; (ii) n'empêche aucune partie de faire valoir les droits et recours qui lui sont conférés en vertu de cet accord ou en vertu de la loi pour toute violation de cet accord survenue avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; (iii) n'affecte pas la capacité d'une partie à obtenir l'exécution de toute obligation née en vertu de cet accord avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou qui survit à la résiliation conformément aux dispositions de cet accord.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, celui-ci et toute autre disposition du présent Accord qui, par sa nature même, est raisonnablement destiné à survivre à la résiliation du présent Accord, ou dont la survie est entendue (y compris les sections 9-12, 15 et 16), resteront en vigueur même après la résiliation du présent Accord.
Toutes les notifications requises ou autorisées par le présent accord doivent être faites par écrit. Dans la mesure où le présent accord exige une forme écrite, la notification doit être faite par écrit conformément au Code suisse des obligations.
Les notifications sont réputées avoir été effectuées lorsqu'elles sont (i) livrées en personne, (ii) transmises par voie électronique (et leur réception est confirmée), (iii) livrées par un service de messagerie réputé (et la livraison est confirmée) ou (iv) envoyées par courrier recommandé (et la livraison est confirmée), à chaque fois aux adresses indiquées à l'Annexe 1 (ou à toute autre adresse communiquée par une partie à l'autre conformément à cette disposition).
Cet accord est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour tout litige découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, les tribunaux ordinaires de Soleure, canton de Soleure, Suisse, seront exclusivement compétents.
Le présent accord et tous les autres documents auxquels il y est fait référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du présent accord et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs des parties.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, toute modification du présent accord doit être faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés des deux parties.
Le prestataire peut modifier l'Annexe 2 moyennant un préavis d'au moins 60 jours, en date du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile. Si le client ne s'oppose pas, dans un délai de 30 jours suivant la notification, aux modifications communiquées, pour des motifs légitimes, l'Annexe 2 sera considérée comme acceptée dans sa version modifiée et l'Annexe 2 sera remplacée en conséquence. En cas d'opposition, le prestataire examine les motifs du client et propose soit une modification acceptable pour le client, soit accorde au client un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le client n'exerce pas son droit de résiliation extraordinaire, l'Annexe 2 sera considérée comme acceptée dans sa version modifiée et l'Annexe 2 sera remplacée en conséquence. Toute augmentation des frais d'abonnement est régie par la section 5.1.
Les modifications apportées à l'annexe 3 sont régies par la section 7.1.
Le défaut d'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. Une disposition du présent accord ne peut être renoncée que par un document signé par la partie qui renonce à cette disposition.
Si une disposition du présent Accord (ou une partie de celle-ci) s'avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie correspondante) sera réputée être séparable et n'affectera pas la légalité, la validité et l'applicabilité du reste de la disposition ou des autres dispositions du présent Accord, ni leur application.
La disposition (ou la partie correspondante) illégale, nulle ou inapplicable doit être remplacée par une disposition nouvelle ou modifiée qui est légale, valide et exécutoire et qui correspond le mieux aux intentions économiques initiales des parties.
Sans l'accord écrit préalable du fournisseur, le client ne peut céder ni transférer, en tout ou en partie, le présent accord ni ses droits et obligations en vertu du présent accord. Le fournisseur peut céder ou transférer, en tout ou en partie, le présent accord et ses droits et obligations en vertu du présent accord à une société affiliée du fournisseur. En cas de cession ou de transfert autorisé, le présent accord ou ses parties liera et sera contraignant pour les parties et leurs cessionnaires et ayants droit respectifs autorisés. Toute tentative de cession ou de transfert contraire au présent article 16.5 sera nulle et non avenue.
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des manquements dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord en raison d'un cas de force majeure. La partie affectée par le cas de force majeure doit notifier immédiatement l'autre partie de la survenance du cas de force majeure, prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible. À titre de précision, un cas de force majeure ne dispense pas le client de son obligation de payer les frais. Cependant, les frais d'abonnement du client seront réduits pour la durée du cas de force majeure si un cas de force majeure empêche l'accès au logiciel.
Sauf disposition expresse contraire dans la présente convention, la présente convention ne confère aucun droit à des tiers.
Aucune disposition de cet accord ou sa résiliation n'entraînera le transfert de tout contrat de travail, relation d'emploi, convention collective ou obligation concernant (i) les employés d'une partie, de ses sociétés affiliées ou de ses sous-traitants („ employés “) ou (ii) toute autre personne à l'autre partie.
Si un employé affirme que son emploi ou une obligation liée à son emploi a été transféré à l'autre partie en raison de la start, de la continuation ou de la résiliation des services, la partie à laquelle appartient l'employé indemnisera l'autre partie contre toutes les réclamations et dépenses qui en découlent, y compris celles qui découlent d'un licenciement par cette autre partie.
Cet accord ne crée ni une relation d'emploi ou d'agence, ni une coentreprise, ni une société simple entre les parties, et la relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Chaque partie est individuellement responsable uniquement de ses obligations énoncées dans le présent accord. Sans l'autorisation écrite préalable expresse, aucune des parties n'est autorisée à agir en tant que représentant de l'autre partie, et aucune des parties ne peut conclure un contrat, donner une garantie ou faire une déclaration au nom de l'autre partie. Aucune partie ne peut lier l'autre partie en ce qui concerne quelque affaire que ce soit ou faire des promesses, déclarations ou garanties au nom de l'autre partie, et aucune partie n'est liée par les actions ou omissions de l'autre partie, sauf si elle l'a expressément autorisé par écrit à l'avance.
Toutes les revendications découlant du présent accord ou s'y rapportant ne peuvent être exercées qu'à l'encontre des parties. Aucune revendication ne peut être exercée directement à l'encontre de personnes qui ne sont pas parties, y compris d'anciens, actuels ou futurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, actionnaires, sociétés affiliées, agents, représentants ou mandataires d'une partie ou de l'une de ses sociétés affiliées. Chaque partie assume la défense contre toute revendication de ce type à l'encontre de telles personnes de sa part.
